Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site internet accessible à l’adresse https://adp-avocats.com.
Le site adp-avocats.com est édité par :
Cabinet ADP – Affaires et Droits Publics
Société d’avocats inscrite au Barreau de Lyon
17, rue de la Part-Dieu
69003 LYON
Associés :
Maître Pascal TOUHARI, Avocat inscrit au Barreau de Lyon
Maître Caroline CHEVALLIER, Avocate inscrite au Barreau de Lyon
Contact : contact@adp-avocats.com
Site web : https://adp-avocats.com
Le directeur de la publication est Maître Pascal TOUHARI.
Le site est hébergé par un prestataire technique tiers. Pour toute question relative à l’hébergement, vous pouvez nous contacter via le formulaire disponible à l’adresse : https://adp-avocats.com/contact
Infomaniak, Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)
Le site a été conçu et réalisé par :
ESPRIT DE GRÂCE
Site : www.espritdegrace.fr
L’ensemble des contenus présents sur le site adp-avocats.com — textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels — est la propriété exclusive du Cabinet ADP – Affaires et Droits Publics ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit du Cabinet ADP. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est susceptible de donner lieu à des poursuites.
Maître Pascal TOUHARI et Maître Caroline CHEVALLIER sont avocats inscrits au Barreau de Lyon et exercent leur activité conformément aux règles professionnelles qui leur sont applicables, notamment :
Ordre professionnel : Barreau de Lyon — Cour d’Appel de Lyon
Le Cabinet ADP est soumis au secret professionnel prévu par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui est absolu, général et illimité dans le temps.
Les informations diffusées sur le site adp-avocats.com sont présentées à titre purement informatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques. Le Cabinet ADP s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site, mais ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la précision ou l’absence de modification par un tiers.
Le Cabinet ADP ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de l’utilisation de son contenu. Par ailleurs, le Cabinet ADP ne saurait être responsable des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer.
Le Cabinet ADP traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de son site et de sa relation avec ses clients et prospects, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Le site adp-avocats.com est susceptible d’utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’établir des statistiques de fréquentation. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et sur la manière de les gérer, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026
